Le refus d’un syndic de copropriété de fournir l’état daté constitue une problématique majeure qui peut compromettre la vente d’un bien immobilier. Cette situation, malheureusement fréquente, place les copropriétaires vendeurs dans une position délicate face à des acquéreurs impatients et…
Lire la suiteLa modification unilatérale des modalités de pointage par l’employeur suscite de nombreuses interrogations chez les salariés. Entre obligations légales de décompte du temps de travail et respect des droits fondamentaux, la frontière reste parfois floue. Comprendre vos droits face à…
Lire la suiteVoir s’afficher le statut « instruction terminée, décision en cours » sur votre dossier CNAPS peut générer une certaine anxiété. Cette phase marque la fin de l’examen technique de votre demande, mais l’attente d’une réponse définitive commence seulement. Que vous ayez déposé…
Lire la suiteL’actualisation mensuelle auprès de France Travail constitue une obligation légale pour tous les demandeurs d’emploi souhaitant maintenir leurs droits aux allocations chômage. Cette procédure, qui doit être effectuée entre le 28 de chaque mois et le 15 du mois suivant,…
Lire la suiteL’annulation d’un constat amiable automobile représente une procédure complexe aux implications juridiques et financières importantes. Contrairement aux idées reçues, ce document officiel ne peut pas être modifié unilatéralement une fois signé par les deux parties. La signature engage définitivement la…
Lire la suiteLa perte d’un badge professionnel représente une situation délicate qui préoccupe de nombreux salariés français. Cette problématique, apparemment anodine, peut avoir des répercussions importantes tant sur le plan juridique que disciplinaire. Selon une étude récente de l’ANSSI, 23% des incidents…
Lire la suiteLa question de la durée du travail hebdomadaire suscite régulièrement des interrogations, notamment lorsqu’un contrat prévoit 37 heures par semaine. Cette configuration, bien qu’apparemment en décalage avec la durée légale de 35 heures, peut être parfaitement conforme au droit du…
Lire la suiteLa procuration représente l’un des instruments juridiques les plus utilisés dans les relations commerciales et personnelles entre le Brésil et les pays lusophones. Ce document légal permet à une personne de déléguer ses pouvoirs à un tiers pour accomplir des…
Lire la suiteLa rémunération d’un salarié pour une période de trois semaines représente un calcul spécifique qui nécessite une compréhension précise des règles du droit du travail français. Cette situation peut se présenter dans différents contextes professionnels, notamment lors de missions temporaires,…
Lire la suiteLa digitalisation des procédures judiciaires transforme progressivement les modalités de communication avec les officiers ministériels. L’envoi d’emails à un huissier de justice, bien qu’apparemment simple, soulève de nombreuses questions juridiques et pratiques. Entre signification électronique officielle et correspondance informelle, la…
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