Le document ARE 19 demeure l’un des sujets les plus méconnus du système d’indemnisation chômage français. Contrairement aux idées reçues, cette notification ne constitue pas un refus de vos droits aux allocations chômage, mais représente plutôt un document technique essentiel dans le processus administratif entre France Travail et d’autres organismes comme l’URSSAF. Cette attestation de refus d’émission intervient dans des contextes très spécifiques, notamment lors de créations d’entreprises ou de situations administratives complexes. Sa compréhension s’avère cruciale pour les demandeurs d’emploi souhaitant entreprendre ou naviguer efficacement dans le système d’aide au retour à l’emploi.
Définition et critères d’éligibilité du statut ARE 19
L’ARE 19 constitue une attestation de refus d’émission délivrée par France Travail lorsque l’organisme ne peut pas émettre de décision de rejet formelle concernant une demande d’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi. Cette situation particulière survient principalement quand un demandeur d’emploi possède des droits ouverts à l’ARE mais choisit de ne pas en bénéficier, notamment dans le cadre d’une création d’entreprise avec demande d’ACRE.
Le statut ARE 19 s’apparente à un pont administratif entre différents organismes sociaux. Il permet de justifier auprès de l’URSSAF qu’un créateur d’entreprise était effectivement demandeur d’emploi indemnisable, même s’il ne perçoit pas d’allocations mensuelles. Cette distinction administrative revêt une importance capitale pour l’obtention de certaines aides à la création d’entreprise, particulièrement l’exonération partielle de cotisations sociales la première année.
Conditions d’âge et de situation professionnelle pour l’ARE 19
L’obtention d’une notification ARE 19 ne dépend pas directement de critères d’âge spécifiques, mais s’inscrit dans le cadre général des conditions d’éligibilité à l’ARE. Les demandeurs d’emploi de moins de 53 ans doivent justifier d’une période d’affiliation dans les 24 derniers mois, tandis que ceux de 53 ans et plus bénéficient d’une période de référence étendue à 36 mois. Cette flexibilité permet aux seniors de mieux valoriser leur parcours professionnel lors de transitions vers l’entrepreneuriat.
La situation professionnelle doit correspondre à une privation involontaire d’emploi résultant d’un licenciement, d’une fin de CDD, d’une rupture conventionnelle ou d’une démission légitime. Les créateurs d’entreprise issus du salariat constituent la population principale concernée par l’ARE 19, particulièrement ceux qui optent pour l’ARCE plutôt que le maintien partiel des allocations.
Durée minimale d’affiliation requise de 130 jours travaillés
La condition fondamentale pour prétendre à une ARE 19 reste l’accomplissement d’une durée d’affiliation minimale de 130 jours travaillés ou 910 heures au cours de la période de référence. Cette exigence s’aligne parfaitement sur les critères généraux de l’assurance chômage, garantissant que seuls les demandeurs ayant effectivement cotisé au système puissent bénéficier des dispositifs associés.
Pour les travailleurs saisonniers, cette durée minimale se trouve réduite à 108 jours travaillés ou 758 heures, reconnaissant ainsi les spécificités de ces emplois discontinus. Les périodes de formation professionnelle peuvent également être comptabilisées dans la limite des deux tiers de la durée d’affiliation totale, offrant une certaine souplesse aux parcours atypiques.
Modalités de calcul des droits selon le salaire journalier de référence
Bien que l’ARE 19 ne génère pas de versement direct d’allocations, les droits théoriques restent calculés selon les modalités classiques basées sur le salaire journalier de référence (SJR). Ce calcul s’effectue sur la moyenne des rémunérations perçues pendant les 24 derniers mois pour la plupart des demandeurs, permettant d’établir le montant potentiel des droits non utilisés.
Le montant théorique de l’allocation journalière résulte de la formule la plus favorable entre 40,4% du SJR majoré de 13,18 euros, 57% du SJR ou l’allocation minimale de 32,13 euros. Cette référence de calcul conserve toute son importance pour d’éventuelles reprises de droits ultérieures ou pour justifier du niveau d’indemnisation auprès d’organismes tiers.
L’ARE 19 constitue un document technique indispensable pour articuler les dispositifs d’accompagnement entre France Travail et l’URSSAF, particulièrement dans le cadre de créations d’entreprises bénéficiant de l’ACRE.
Différences avec l’ARE classique et l’ASS
L’ARE 19 se distingue fondamentalement de l’ARE classique par l’absence de versement effectif d’allocations. Contrairement à l’indemnisation traditionnelle qui génère des paiements mensuels conditionnés à l’actualisation de la situation, l’ARE 19 atteste simplement de l’existence de droits non exercés. Cette différence revêt une importance cruciale pour les créateurs d’entreprise souhaitant optimiser leur stratégie financière.
Par rapport à l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), l’ARE 19 s’adresse à un public différent disposant encore de droits à l’assurance chômage. L’ASS intervient généralement après épuisement des droits ARE et s’adresse aux demandeurs d’emploi en situation de précarité financière, avec des conditions de ressources strictes et un montant forfaitaire limité.
Processus d’inscription et démarches administratives pôle emploi
La procédure d’obtention d’une notification ARE 19 s’inscrit dans un processus administratif spécifique nécessitant une coordination entre différents organismes. Contrairement aux idées reçues, cette démarche ne constitue pas une demande directe du demandeur d’emploi, mais résulte plutôt d’une sollicitation externe, généralement de l’URSSAF dans le cadre d’une instruction de dossier ACRE.
L’initiative provient souvent de l’organisme tiers qui a besoin de vérifier le statut d’indemnisabilité du demandeur d’emploi. France Travail émet alors l’ARE 19 comme réponse à cette sollicitation, attestant de l’impossibilité technique d’émettre un refus formel tout en confirmant l’existence de droits potentiels. Cette procédure particulière explique pourquoi de nombreux bénéficiaires découvrent ce document sans l’avoir explicitement demandé.
Constitution du dossier de demande d’ARE 19
La constitution du dossier pour une ARE 19 ne suit pas les canaux traditionnels d’une demande d’allocation classique. Le processus s’enclenche généralement lors du dépôt d’un dossier de création d’entreprise auprès de l’URSSAF, quand le créateur indique être demandeur d’emploi sans percevoir d’allocations. L’URSSAF contacte alors France Travail pour obtenir une attestation de la situation administrative du demandeur.
Le dossier préexistant à France Travail doit néanmoins être complet et à jour, incluant l’inscription comme demandeur d’emploi, la fin de contrat de travail documentée et la satisfaction des conditions d’éligibilité à l’ARE. Ces éléments constituent le socle nécessaire pour que France Travail puisse établir l’existence de droits théoriques justifiant l’émission de l’ARE 19.
Documents obligatoires : attestation employeur et justificatifs de revenus
L’attestation employeur demeure le document central du dossier, transmise soit directement par l’employeur via la déclaration sociale nominative, soit remise au salarié lors de la fin de contrat. Cette attestation contient les informations essentielles pour le calcul des droits : périodes d’emploi, salaires perçus, motif de fin de contrat et éventuelles indemnités versées.
Les justificatifs de revenus complémentaires peuvent inclure les bulletins de paie des derniers mois travaillés, particulièrement en cas de salaires variables ou de primes exceptionnelles. Pour les créateurs d’entreprise, les documents relatifs au projet entrepreneurial peuvent également être requis pour justifier du choix de non-perception des allocations mensuelles.
| Type de document | Délai de fourniture | Organisme émetteur |
|---|---|---|
| Attestation employeur | Dans les 15 jours suivant la fin de contrat | Dernier employeur |
| Justificatifs de revenus | Selon demande France Travail | Demandeur d’emploi |
| Pièces d’identité | Lors de l’inscription | Demandeur d’emploi |
Délais de traitement et procédure de validation par les conseillers
Les délais de traitement pour l’émission d’une ARE 19 varient selon la complexité du dossier et la charge de travail des services concernés. Généralement, le processus s’étend sur 2 à 4 semaines à compter de la sollicitation de l’organisme tiers. Cette durée peut s’allonger en cas de dossier incomplet ou nécessitant des vérifications supplémentaires.
La validation par les conseillers France Travail s’effectue selon une procédure standardisée vérifiant la cohérence entre la situation déclarée et les éléments du dossier. Les conseillers s’assurent que le demandeur remplit effectivement les conditions d’éligibilité à l’ARE tout en confirmant l’absence de demande de versement d’allocations mensuelles.
Recours possibles en cas de refus d’attribution
En cas de difficultés liées à l’ARE 19, les recours disponibles suivent les procédures classiques de contestation des décisions France Travail. Le demandeur peut d’abord solliciter un entretien avec son conseiller référent pour clarifier sa situation et identifier les éventuels blocages administratifs. Cette démarche amiable résout la plupart des incompréhensions liées à ce document technique.
Pour les contestations formelles, le recours gracieux auprès du directeur régional France Travail constitue l’étape suivante, avec un délai de réponse de deux mois. En dernier ressort, le recours contentieux devant le tribunal administratif reste possible, bien que rarement nécessaire pour ce type de situation. La médiation par l’instance paritaire régionale peut également apporter des solutions pragmatiques aux cas complexes.
Montant et durée d’indemnisation spécifiques à l’ARE 19
L’ARE 19 présente la particularité de ne générer aucun versement financier direct, contrairement aux allocations chômage traditionnelles. Cette caractéristique fondamentale distingue ce statut de l’ARE classique et explique pourquoi de nombreux bénéficiaires s’interrogent sur sa signification. Le document atteste simplement de l’existence de droits théoriques non exercés, servant de justificatif administratif pour d’autres démarches.
Malgré l’absence de versement, les droits potentiels restent calculés selon les barèmes officiels de l’assurance chômage. Le montant journalier théorique résulte des formules habituelles : 40,4% du salaire journalier de référence majoré de 13,18 euros, 57% du SJR ou l’allocation minimale de 32,13 euros, selon la configuration la plus avantageuse. Cette référence conserve sa valeur pour d’éventuelles reprises ultérieures ou pour documenter le niveau des droits auprès d’organismes tiers.
La durée théorique d’indemnisation suit également les règles générales de l’assurance chômage, calculée sur la base des jours calendaires compris entre le premier et le dernier jour travaillé dans la période de référence. Pour les demandeurs de moins de 55 ans, cette durée peut atteindre 548 jours après application du coefficient de réduction de 0,75 instauré depuis février 2023. Les seniors bénéficient de durées maximales étendues, pouvant aller jusqu’à 822 jours pour les 57 ans et plus.
Il convient de noter que ces droits théoriques ne s’ érodent pas dans le temps tant qu’ils ne font pas l’objet d’une activation. Le créateur d’entreprise titulaire d’une ARE 19 conserve ainsi ses droits initiaux pendant la durée de validité légale, généralement trois ans à compter de la date d’ouverture théorique. Cette préservation offre une sécurité financière intéressante en cas d’échec entrepreneurial ou de difficultés économiques nécessitant un retour vers le salariat.
Les droits attestés par l’ARE 19 constituent une réserve financière virtuelle qui peut être activée ultérieurement sous certaines conditions, offrant une flexibilité appréciable aux parcours entrepreneuriaux.
Obligations du bénéficiaire et contrôles de recherche d’emploi
Le statut ARE 19 génère des obligations spécifiques qui diffèrent sensiblement de celles imposées aux allocataires classiques. Le bénéficiaire n’étant pas indemnisé, les contraintes liées à la recherche active d’emploi se trouvent considérablement allégées. Cette souplesse administrative reconnaît implicitement l’engagement du demandeur dans un projet entrepreneurial nécessitant une approche différenciée.
Néanmoins, le maintien de l’inscription à France Travail reste généralement requis, particulièrement si le créateur d’entreprise souhaite conserver ses droits potentiels pour une activation ultérieure. Cette inscription minimale permet de préserver le lien administratif nécessaire à d’éventuelles reprises d’indemnisation en cas de cessation d’activité entrepreneuriale. Les modalités précises dépendent souvent de la stratégie ch
oisie selon les circonstances et les orientations du conseiller référent.
Actualisation mensuelle sur pole-emploi.fr
Contrairement aux allocataires classiques soumis à une actualisation mensuelle stricte, les détenteurs d’ARE 19 bénéficient d’obligations allégées concernant cette formalité. La plateforme pole-emploi.fr permet néanmoins de maintenir un lien administratif minimal, particulièrement utile pour signaler d’éventuels changements de situation ou pour réactiver des droits ultérieurement. Cette souplesse reconnaît la spécificité du statut entrepreneurial tout en préservant les mécanismes de suivi nécessaires.
L’actualisation peut se limiter à une déclaration trimestrielle de situation, voire être suspendue temporairement selon les modalités définies avec le conseiller. Cette approche pragmatique évite les contraintes administratives excessives tout en maintenant la traçabilité nécessaire au système d’assurance chômage. Les créateurs d’entreprise apprécient généralement cette flexibilité qui leur permet de se concentrer sur le développement de leur activité.
Respect du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)
Le Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi prend une dimension particulière pour les bénéficiaires d’ARE 19 engagés dans la création d’entreprise. Le PPAE s’adapte pour intégrer les spécificités du projet entrepreneurial, remplaçant les objectifs traditionnels de recherche d’emploi par des jalons de développement d’activité. Cette personnalisation permet un accompagnement cohérent avec la réalité du statut de créateur.
Les entretiens de suivi avec le conseiller peuvent ainsi porter sur l’avancement du projet entrepreneurial, les difficultés rencontrées et les besoins d’accompagnement spécifiques. Cette approche différenciée reconnaît que la création d’entreprise constitue une forme légitime de retour à l’emploi, nécessitant des modalités de suivi adaptées aux enjeux entrepreneuriaux.
Sanctions applicables en cas de manquement aux obligations
Les sanctions pour manquement aux obligations restent théoriquement applicables, mais leur mise en œuvre se trouve considérablement nuancée par l’absence d’indemnisation effective. Les mesures disciplinaires peuvent porter sur la radiation de la liste des demandeurs d’emploi, affectant potentiellement la préservation des droits futurs. Cette perspective incite au maintien d’un lien minimal avec France Travail, même en cas d’engagement entrepreneurial intensif.
La gradation des sanctions suit les procédures habituelles, débutant par des avertissements avant d’évoluer vers des mesures plus lourdes. Toutefois, la réalité pratique montre une application mesurée de ces dispositions, les conseillers tenant compte du contexte spécifique de création d’entreprise. La communication transparente avec France Travail constitue généralement la meilleure protection contre d’éventuelles difficultés administratives.
Cumul ARE 19 avec une activité réduite et revenus complémentaires
L’ARE 19 présente l’avantage majeur de ne générer aucune contrainte de cumul avec des revenus d’activité, contrairement aux allocations chômage traditionnelles soumises à des règles strictes de plafonnement. Cette liberté totale permet aux créateurs d’entreprise de développer leur activité sans limitation de chiffre d’affaires ou de revenus, offrant une souplesse appréciable dans les phases de démarrage entrepreneurial.
Les revenus issus de l’activité entrepreneuriale peuvent ainsi être perçus intégralement, sans déclaration obligatoire à France Travail ni impact sur d’éventuels droits futurs. Cette situation contraste favorablement avec le maintien partiel d’ARE qui impose des seuils de revenus et des mécanismes de régularisation complexes. Le choix de l’ARE 19 libère donc complètement le créateur des contraintes administratives liées au cumul emploi-chômage.
Il convient néanmoins de distinguer cette liberté de cumul de celle applicable aux autres prestations sociales potentiellement perçues. Les allocations familiales, aides au logement ou autres prestations conservent leurs propres règles de cumul avec les revenus d’activité. La coordination entre ces différents dispositifs nécessite une attention particulière pour optimiser la situation financière globale du créateur.
L’ARE 19 offre une liberté totale de développement d’activité sans contrainte de plafond de revenus, constituant un avantage concurrentiel significatif par rapport au maintien partiel d’allocations classiques.
Cette flexibilité permet également l’exercice d’activités complémentaires salariées ou non salariées, ouvrant des perspectives de diversification des sources de revenus. Les créateurs peuvent ainsi combiner développement de leur entreprise principale avec des missions ponctuelles ou des activités de conseil, sans impact sur leur statut administratif. Cette approche pragmatique facilite la transition progressive vers l’entrepreneuriat à temps plein.
Transition vers d’autres dispositifs d’accompagnement post-ARE 19
La sortie du statut ARE 19 peut s’effectuer selon plusieurs modalités, chacune ouvrant des perspectives différentes d’accompagnement et de soutien financier. La réussite entrepreneuriale conduisant à une activité pérenne constitue l’issue la plus favorable, permettant une autonomie financière complète et la fin des liens administratifs avec France Travail. Cette transition s’accompagne généralement du passage vers le régime social des indépendants et de nouvelles obligations déclaratives.
En cas de difficultés entrepreneuriales nécessitant un retour vers le salariat, la réactivation des droits ARE constitue une option précieuse. Cette procédure nécessite une nouvelle inscription à France Travail et peut s’accompagner d’un accompagnement renforcé pour faciliter la reconversion professionnelle. Les droits préservés durant la période ARE 19 offrent ainsi une sécurité financière appréciable lors de ces transitions délicates.
L’évolution vers d’autres dispositifs d’aide peut également être envisagée, particulièrement l’Allocation de Solidarité Spécifique en cas d’épuisement des droits ARE sans retour suffisant vers l’emploi. Cette transition nécessite l’examen des conditions de ressources et de situation familiale, l’ASS étant soumise à des critères plus restrictifs que l’assurance chômage classique.
Les dispositifs d’accompagnement à la création d’entreprise peuvent également évoluer au fil du développement de l’activité. L’ACRE initiale peut être complétée par d’autres aides sectorielles, des dispositifs de financement régionaux ou des accompagnements spécialisés proposés par les réseaux consulaires. Cette évolution nécessite une veille active des opportunités disponibles et une adaptation continue de la stratégie entrepreneuriale.
Pour les seniors, la perspective du maintien des droits jusqu’à la retraite constitue une option spécifique particulièrement intéressante. Les conditions d’âge et d’affiliation permettent, sous certaines circonstances, de prolonger l’indemnisation jusqu’à l’ouverture des droits à pension. Cette possibilité offre une sécurisation du parcours professionnel en fin de carrière, particulièrement appréciable en cas d’échec entrepreneurial tardif.